Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1608 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Relations entre les établissements publics de coopération intercommun	Retiré
1607 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 15 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursu	Sans sort Retiré
1606 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1605 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1604 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1603 séance	14/11/2019	Bruno Questel LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « le II de » est supprimée. »	Adopté
1602 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le mair	Rejeté
1601 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1600 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 18 Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages	Tombé
1599 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 18 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé
1598 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 18 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu r	Tombé
1597 (Rect) séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 5 D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier ali	Adopté
1596 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »	Retiré
1595 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coo	Rejeté
1594 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des ser	Adopté
1593 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ;	Rejeté
1592 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
1591 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le pacte peut comprendre toute disposition en cohérence avec son objet tel que défini au présent article.	Retiré
1590 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Rétablir ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en p	Rejeté
1589 (Rect) séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « I bis . – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines	Rejeté
1588 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »	Rejeté
1587 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze »	Rejeté
1586 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER I. – Après la seconde occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élab	Rejeté
1585 (Rect) séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 5211 5‑1 A ou ».	Adopté
1584 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte	Rejeté
1583 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte	Rejeté
1582 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres »	Retiré
1581 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1580 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leurs établissements de coopération intercommunale ».	Adopté
1579 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».	Rejeté
1578 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 31 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat » les mots : « dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, soutenir le développement de l’offre de formation à distance ».	Tombé
1577 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 bis Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »	Retiré
1576 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. »	Rejeté
1575 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ».	Retiré
1574 séance	14/11/2019	Anne Blanc LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , sur un ordre du jour déterminé, ».	Retiré
1573 séance	14/11/2019	Stéphane Baudu DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».	Adopté
1572 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 2 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
1571 séance	14/11/2019	Philippe Chassaing LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1570 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 2 Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; »	Rejeté
1569 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 septies Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : II bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De démissions données postérieurement à l’élection du maire à l’Assemblée nationale ou	Non soutenu
1568 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B L’article L. 273‑9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, la liste des candidats peut déroger au 2° et au 4° du I. » ; »	Rejeté
1567 séance	14/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 7 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Après le g , il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la co	Rejeté
1566 séance	14/11/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 11 septies Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Les deuxième à sixième lignes du tableau de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 13 De 1 500 à 2 499 habitan	Retiré
1565 séance	14/11/2019	François Pupponi LT	Engagement dans la vie locale et action publique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1564 séance	14/11/2019	Sébastien Huyghe LR	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 33 Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le même article L. 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si le ou la mandataire n’est pas inscrit dans la même commune que le mandant, il justifie de son inscription sur les listes électorales par la présentation de sa ca	Rejeté
1563 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 23 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de con	Rejeté
1561 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 19 Après l’article L. 2122‑2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑2 2 ainsi rédigé : « Art. . 2122‑2 2 . – À titre expérimental et pour une durée de six ans, dans les communes nouvelles ayant exclu la création de communes déléguées ou ayant décidé a post	Sans sort Retiré
1560 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 sexies Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »	Rejeté
1559 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 sexies I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑8‑1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un	Retiré
1558 séance	14/11/2019	Philippe Bolo DEM	Engagement dans la vie locale et action publique	Article 26 sexies Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑8, il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑8‑1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des sala	Retiré

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