Amendement n° 1586 Rejeté

I. – Après la seconde occurrence du mot :  « établissement »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1. ».

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à déplacer dans le contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. En effet, les modalités de concertation et de co-construction font partie intégrante d’un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l’élaboration du pacte de gouvernance.