Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1592 Rejeté
Mme Anne Blanc LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 18 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il supprime l’alinéa 10 qui porte sur la possibilité pour le pacte de prévoir la faculté, dans les communautés de communes et d’agglomération, de placer des services de l’EPCI sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice des compétences : « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
Cette disposition conduit à une confusion des responsabilité au sein de l’EPCI et va à l’encontre de son intégration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.