Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1567 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
« 2° Après le g , il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. »
Exposé sommaire
Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.