Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	12/06/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article 4 À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».	Adopté
1 séance	12/06/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appli	Adopté
90 séance	27/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ».	Rejeté
89 séance	27/03/2018	Stéphane Peu GDR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de bonne foi, ».	Rejeté
87 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226‑10 est punie de sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes lorsqu’elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour d	Rejeté
86 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
85 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription « Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection de	Non soutenu
84 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 75, substituer aux mots : « instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou à l’occasion d’une instance au fond » les mots : « action relative à la prévention, à la cessation ou à la réparation d’une atteinte à un secre	Rejeté
83 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 74 : « Des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. »	Rejeté
82 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’action du détenteur licite d’un secret au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que l	Rejeté
81 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 71 par les mots : « pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ».	Rejeté
80 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 55, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».	Adopté
79 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 152‑1‑1. – La partie poursuivante doit démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit de manière indue portant atteinte aux intérêts économiq	Rejeté
78 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 39, substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ».	Rejeté
77 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-7 . – Le présent titre ne peut avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformé	Rejeté
76 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l’utilisation et la divulgation ».	Rejeté
75 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ».	Tombé
74 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ».	Tombé
73 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ».	Rejeté
72 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général ».	Tombé
71 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; ».	Rejeté
70 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».	Rejeté
69 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 31, substituer aux mots « de communication » les mots : « d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».	Rejeté
68 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »	Retiré
67 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant atteinte aux intérêts de l’entreprise, ».	Rejeté
66 séance	23/03/2018	Marietta Karamanli SOC	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages h	Rejeté
65 (Rect) séance	23/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article 1er ter I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Après l’article L. 741‑3, il est inséré un article L. 741‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4 . – La motivation de la décision peut être adaptée aux nécessités de la protection du secret des affaires. » II. – En conséquence, après l	Adopté
64 séance	23/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article 2 I. – À la fin du a du 1° de l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ». II. – Au premier alinéa du II de l’article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel	Adopté
63 séance	23/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié : « a) La douzième ligne est ainsi rédigée : « Article L. 440-1 la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX « b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :	Adopté
59 (Rect) séance	23/03/2018	Raphaël Gauvain LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 31 par les mots : « , et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ».	Adopté
58 séance	23/03/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l’exercice du » les mots : « ou pour exercer le ».	Rejeté
57 (Rect) séance	23/03/2018	Philippe Latombe DEM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».	Adopté
56 séance	23/03/2018	Didier Paris LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l'alinéa 33, substituer aux mots : « la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de » les mots : « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ».	Adopté
55 séance	23/03/2018	Didier Paris LAREM	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » les mots : « , dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensi	Adopté
54 séance	23/03/2018	Josiane Corneloup LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 16, après le mot : « étude », insérer les mots : « ,la mise en perspective commerciale, ».	Non soutenu
53 séance	23/03/2018	Josiane Corneloup LR	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « et reconnues ».	Non soutenu
52 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 23, après le mot : « tout », insérer le mot : « autre ».	Rejeté
51 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne peut toutefois être engagée, par l’employeur ou le donneur d’ordre détenteur légitime du secret d’affaires, la responsabilité civile du salarié ou du salarié d’un de de ses sous-traitants, que si ce salarié a eu l’intention manifeste de révéler ce	Rejeté
50 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 71 par les mots : « ou 2 % du chiffres d’affaires de la personne concernée ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est	Rejeté
49 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - I. – Les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des	Rejeté
48 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A . – I. – Les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés	Non soutenu
47 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre l’administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 A . – I. – Les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte	Rejeté
46 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 L’article L. 120‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique visés à l’article L. 152‑7 du code du travail et les informations à caractère secret visées à l’ar	Rejeté
45 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d’enquête de mission d’information du public, et pour les actes non détachables de celles-ci, le	Rejeté
44 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. »	Rejeté
43 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la charge de la preuve ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 151‑1‑1 . Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secr	Rejeté
42 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER À l’alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, »	Rejeté
41 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l’humanité et de l’environnement. »	Rejeté
40 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article 2 « La présente loi entre en vigueur dès l’adoption définitive par l’Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d’alerte dans l’Union européenne. »	Rejeté
39 séance	23/03/2018	François Ruffin FI	Protection du secret des affaires	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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