Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 68 Retiré
Mme Marietta Karamanli SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 27 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la détermination de la charge de la preuve. En effet, la locution, « ou aurait dû savoir au regard des circonstances » traduction du droit anglo-saxon, peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de « bonne foi » tel qu’entendu et appliqué en droit français.
Cosignataires
Delphine Batho, David Habib, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.