Amendement n° 58 Rejeté

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « y compris lors de l’exercice du » les mots : « ou pour exercer le ».

Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s’agissant des lanceurs d’alerte. La rédaction actuelle de l’alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d’une directive européenne sur la protection des savoir-faire peut s’interpréter en ce que l’immunité des lanceurs d’alerte est soumise à de nouvelles conditions restrictives. L’amendement a pour objet, tout en s’inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d’alerte.