Protection du secret des affaires · Protection du secret des affaires
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Article L. 483‑1 »
les mots :
« Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.