Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 69 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 27 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots
« de communication »
les mots :
« d'information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.
Cosignataires
Delphine Batho, David Habib, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.