Amendement n° 80 Adopté

À l’alinéa 55, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

Cet amendement vise à conformer le texte de la proposition de loi aux dispositions de la directive. Ainsi, dans son article 14, paragraphe 1, la directive impose que l’indemnisation soit fonction du préjudice réellement subi. Or l’alinéa 55, en imposant un plancher, est contraire au paragraphe susmentionné de la directive. Cet amendement propose donc de remplacer l’imposition d’un plancher par l’imposition d’un plafond.