Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 81 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 28 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l’amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d’éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d’expression et l’intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.
Cosignataires
Delphine Batho, David Habib, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.