Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 70 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 27 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l’homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette référence dans la proposition de loi française.
Cosignataires
Delphine Batho, David Habib, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.