Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
77 séance	27/03/2018	Gouvernement —	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».	Adoptéscrutin public
74 séance	23/03/2018	Yannick Kerlogot LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d’association ainsi que pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »	Retiré
73 séance	23/03/2018	Yannick Kerlogot LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »	Retiré
72 séance	23/03/2018	Paul Molac LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2 . – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement	Retiré
71 séance	23/03/2018	Paul Molac LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’État de dem	Retiré
70 séance	23/03/2018	Paul Molac LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « à l’exception du 4° ».	Retiré
69 séance	23/03/2018	Cécile Rilhac LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de surveillance » les mots : « d’encadrement de la vie scolaire ».	Retiré
66 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ».	Non soutenu
65 séance	23/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L’intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser trois ans maximum. »	Non soutenu
64 séance	23/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) Le ou les diplômes obtenus, l’indication des lieux de résidences et des professions exercées pendant les dix années précédentes ; ».	Non soutenu
63 séance	23/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire mentionné à l’article 775 du code de procédure pénale soient compatibles avec l’exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, ».	Non soutenu
62 séance	23/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « situé, », insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « maire, », insérer les mots : « le président de la collectivité territ	Non soutenu
61 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ».	Rejeté
60 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l’article L. 122‑1‑1, ».	Rejeté
59 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »	Rejeté
58 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « chaque année ».	Rejeté
57 séance	23/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , d’enseignement ou de surveillance » les mots : « ou d’enseignement ».	Rejeté
56 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. »	Rejeté
52 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ».	Retiré
51 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette peine d’amende est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »	Rejeté
50 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; »	Rejeté
49 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignement pr	Rejeté
48 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 À l’alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « de la troisième année et de la cinquième année. »	Rejeté
47 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 11‑2 du code de procédure pénale et	Rejeté
46 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »	Rejeté
45 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le cinquième alinéa du I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation. »	Rejeté
44 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement pr	Rejeté
43 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».	Rejeté
42 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditi	Rejeté
41 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ».	Rejetéscrutin public
40 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ».	Rejeté
39 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « être autorisé à ».	Rejeté
38 séance	23/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement scolaire privé permettant d’une part, de g	Rejeté
37 séance	23/03/2018	Anne Brugnera LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	23/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.	Rejeté
34 séance	23/03/2018	Sandrine Mörch LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	23/03/2018	Danielle Brulebois LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « privé, », la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est ainsi rédigée : « ou bien effectuer une demande d’autorisation au maire et à l’autorité de l’État compéten	Retiré
32 séance	23/03/2018	Michel Castellani LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».	Non soutenu
31 séance	23/03/2018	Michel Castellani LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ».	Non soutenu
30 séance	23/03/2018	Michel Castellani LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l’hygiène ».	Non soutenu
29 séance	23/03/2018	Michel Castellani LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ».	Non soutenu
28 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4 À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ».	Rejeté
27 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
26 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ».	Rejeté
25 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1 A . – Les établissements d’enseignement privé qui ne sont pas liés à l’État par un contrat reçoivent de façon hebdomadair	Rejeté
24 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
23 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans. Le rectorat demande annuellement à l’établissement concerné de lui fournir les éléments lui permettant d’opérer un contrôle sur ces fina	Rejeté
22 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.	Rejeté
21 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».	Rejeté

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