Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 27 Rejeté
Mme Sabine Rubin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chef.fe.s d’établissement déjà en place.
Quel manque d’ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s’imposer que pour l’avenir, sans pouvoir venir régler les éventuels problèmes déjà existants.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.