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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · ipolitiki

Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 juin 2017 → 21 février 2018Adoptée

27 juin 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
27 juin 2017
Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
7 février 2018
Dépôt de rapport· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
21 février 2018
Discussion en séance publique
21 février 2018
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)21 février 2018 → 29 mars 2018Adoptée sans modification

21 février 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
En commission : 40 amendements · 1 adopté · 28 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 février 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
8 mars 2018
Nomination de rapporteur· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapporteur : Michel Zumkeller
8 mars 2018
Réunion de commission· Commission des affaires culturelles et de l'éducation

13 avril 2018

13 avril 2018
Promulgation d'une loiLoi n° 2018-266
Loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Rejetés
LT	42	27
FI	32	27
GDR	11

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
29/03/2018	437	L'amendement n° 14 de M. Larive après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture). · amendement	Rejeté	4	57	0	0
29/03/2018	436	L'amendement n° 41 de M. Pupponi à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture). · amendement	Rejeté	6	33	1	0
28/03/2018	435	L'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).