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Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Amendement n° 60 Rejeté

Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l’article L. 122‑1‑1, ».

Exposé sommaire

Un rapport réalisé en 2016 par l’académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d’écoles a révélé qu’aucune des écoles inspectées ne respectait le socle commun de connaissances. Selon le rapport, certaines disciplines comme les sciences, l’histoire ou l’EPS étaient enseignées très superficiellement, au profit des mathématiques et du français. Ce même rapport pointe une « faillite pédagogique » (récurrence du par cœur) et une « faillite programmatique » (notamment des censures historiques). En l’état actuel des choses, il est difficile de s’assurer qu’une école respectera le socle commun. Le présent amendement vise donc à permettre à l’État, lors de ses contrôles, de vérifier que le socle commun de connaissances est respecté.

Cosignataires

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.