Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 32 Non soutenu
M. Michel Castellani LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement rejoint la volonté d’être le plus dissuasif possible en cas d’ouverture illégale d’un établissement privé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.