Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 66 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Exposé sommaire
Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l’article 4. Il conviendrait, dans un souci d’intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d’adopter cet amendement.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.