Gouvernement—· Séance publique· déposé le 27 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.