Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 74 Retiré
M. Yannick Kerlogot LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d’association ainsi que pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »
Exposé sommaire
L’exigence d’avoir exercé 5 ans une des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance complique le recrutement déjà difficile de directeurs, directrices dans des établissements d’enseignement sous contrat et, qui plus est, dans des établissements en attente de contrat d’association et membres d’un réseau d’établissements sous contrat. Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles de recrutement.
Cosignataires
François André, Erwan Balanant, Yves Daniel, Romain Grau, Philippe Huppé, Annaïg Le Meur, Paul Molac, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.