Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
15 séance	18/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou du bien immobilier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou le bien immobilier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, apr	Sans sort A discuter
14 séance	18/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « est », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « autrui »,	Sans sort A discuter
13 séance	18/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 Substituer à la référence : « 226‑4 » la référence : « 315‑1 ».	Sans sort A discuter
12 séance	18/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilé	Sans sort A discuter
10 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort A discuter
8 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».	Sans sort A discuter
7 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
6 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
5 séance	18/06/2018	Stéphane Peu GDR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
4 séance	18/06/2018	Emmanuelle Ménard NI	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Sans sort A discuter
3 séance	18/06/2018	Emmanuelle Ménard NI	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 Après le mot : « propriétaire, », insérer les mots : « ou du locataire »	Sans sort A discuter
2 séance	18/06/2018	Emmanuelle Ménard NI	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’i	Sans sort A discuter
1 séance	15/06/2018	Maxime Minot LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». »	Sans sort A discuter
CE11 eco	11/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ; 2° Après les mots : « d’autrui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi l	Rejeté
CE10 eco	11/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 5 À l’alinéa 1, après les mots : « l’article », substituer à la référence : « 226‑4 », la référence : « 315‑1 ».	Rejeté
CE9 eco	11/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Art. 4. – Au chapitre V du titre I er du livre III du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés deux articles 315‑1 et 315‑2 ainsi rédigés : « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appar	Rejeté
CE8 eco	11/06/2018	Julien Aubert LR	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 3 R édiger ainsi cet article : « Art. 3. – Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi intitulé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble »	Rejeté
CE7 eco	08/06/2018	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE6 eco	08/06/2018	Marguerite Deprez-Audebert DEM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CE5 eco	07/06/2018	Claire O'Petit LAREM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 6 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».	Non soutenu
CE4 eco	07/06/2018	Claire O'Petit LAREM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE3 eco	07/06/2018	Claire O'Petit LAREM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Art. 3. – Après l’article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 311-2-1. – L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »	Non soutenu
CE2 eco	07/06/2018	Claire O'Petit LAREM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE1 eco	07/06/2018	Claire O'Petit LAREM	Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a ) Après les mots : « d’autrui », sont insérés les mots : « ou d’un lieu destiné à l’habitation » ; « b) Après le mot : « occupé », sont insérés les mots : « ou du lieu destiné à l’habitation » ; « c) Les mots : « , fa	Non soutenu

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