Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° CE5 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l’article 1360 du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l’impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d’un bien immobilier entre des membres d’une même famille pourront se prouver par tout autre mode.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.