Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° CE4 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L’introduction d’un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l’article 226‑4 du code pénal n’est donc pas opportun e .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.