Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° CE2 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La sanction contenue dans l’article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d’une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle encourt l’inconstitutionnalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.