Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« 226‑4 »
la référence :
« 315‑1 ».
Exposé sommaire
Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » mais sur le fondement de l’article 315‑1 qui crée un nouveau délit relatif à l’occupation frauduleuse du bien immobilier d’autrui.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.