Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.