Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après le mot :
« propriétaire, »,
insérer les mots :
« ou du locataire »
Exposé sommaire
Si un immeuble est occupé sans droit ni titres par un tiers, la compétence de demander au représentant de l’État de recourir à la force publique pour en déloger les occupants reviendra, non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire.
Ce dispositif permet d’adapter la proposition de loi à la situation où le propriétaire n’occupe pas son bien.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.