Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble · droit de propriété
Amendement n° CE3 Non soutenu
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 juin 2018· sort le 12 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 3. – Après l’article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311-2-1. – L’intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l’habitation sont assimilés au vol. »
Exposé sommaire
L’article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qualification de vol à une chose immatérielle. Il est proposé ici d’étendre la possibilité de cette qualification à certains biens immobiliers, en l’occurrence ceux destinés à l’habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.