Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	30/07/2018	Gouvernement —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbain	Adopté
10 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas	Rejeté
9 séance	30/07/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération	Rejeté
8 séance	30/07/2018	Raphaël Schellenberger LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbain	Adopté
7 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette comp	Rejeté
6 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : est complété II. – Après l’alinéa 2 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’a	Rejeté
5 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune peut, par conve	Rejeté
4 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’établissement public	Rejeté
3 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000	Rejeté
2 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé.	Rejeté
1 séance	30/07/2018	Fabrice Brun LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Compléter cet intitulé par les mots : et aux communautés d'agglomération	Rejeté
125 séance	25/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8. » ; « 1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les	Sans sort Retiré
124 séance	25/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions	Adopté
123 séance	25/06/2018	Jean Lassalle LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
122 séance	25/06/2018	Jean Lassalle LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »	Non soutenu
121 (Rect) séance	25/06/2018	Jean Lassalle LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « La loi n° 2015‑991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. »	Tombé
120 séance	25/06/2018	Jean Lassalle LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er bis Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »	Non soutenu
119 séance	25/06/2018	Jean Lassalle LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultatif ».	Non soutenu
118 séance	25/06/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Si, après le 1 er j	Non soutenu
117 séance	25/06/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
116 séance	25/06/2018	Julien Aubert LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n’est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d’eau potable par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50	Rejeté
115 séance	25/06/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévues au II de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des di	Retiré
114 (Rect) séance	25/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public	Adopté
113 (Rect) séance	25/06/2018	Émilie Chalas LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’entre elles », les mots : « des communes membres de la communauté de communes ».	Adopté
112 séance	25/06/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
111 séance	25/06/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transf	Non soutenu
110 séance	25/06/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
108 séance	25/06/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».	Non soutenu
107 (Rect) séance	25/06/2018	Hélène Zannier LAREM	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public	Adopté
106 séance	25/06/2018	Marie-France Lorho NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
105 séance	25/06/2018	Marie-France Lorho NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
104 séance	25/06/2018	Marie-France Lorho NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population » les mots : « des communes représentant au moins 20 % de la population selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».	Non soutenu
103 séance	25/06/2018	Hervé Saulignac SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis . Le 3° du même IV est remplac	Tombé
102 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er quinquies Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321‑2, l’établissement public de	Non soutenu
101 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er ter Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mo	Non soutenu
100 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er bis Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »	Non soutenu
99 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».	Non soutenu
98 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
97 séance	25/06/2018	Jérôme Nury LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date du 1 er janvier 2018, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sur l’ensemble de s	Rejeté
96 séance	25/06/2018	Marc Fesneau —	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions	Adopté
94 séance	24/06/2018	Olivier Gaillard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés	Tombé
93 séance	24/06/2018	Olivier Gaillard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le classement en zone de montagne ».	Non soutenu
92 séance	24/06/2018	Olivier Gaillard NI	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes, ou d’une communauté d’agglomération à dominante rurale concernée par le zonage de montagne, dont 25 % au moins de la population totale n’excédant pas 150 000 habitants se trouvent dans la commune centre, qui n’exerce p	Non soutenu
91 séance	22/06/2018	Stéphane Demilly UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 1er sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l’article L. 2224‑1 ». ».	Non soutenu
90 séance	22/06/2018	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sauf pour les communautés d’agglomération de la région Île-de-France. »	Tombé
89 séance	22/06/2018	Vincent Rolland LR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et qui conservent les compétences eau ou assainiss	Rejeté
88 séance	22/06/2018	Marie-Noëlle Battistel SOC	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également à tout moment se prononcer par un vote	Rejeté
85 séance	22/06/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »	Rejeté
84 séance	22/06/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Rejeté
83 (Rect) séance	22/06/2018	André Chassaigne GDR	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2 Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »	Tombé

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