Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Transfert compétences eau et assainissement
Amendement n° 122 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les communes n’ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà procédé au transfert de compétences.
Il est le corolaire de l’amendement précédent que nous proposons.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.