Amendement n° 104 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population » les mots : « des communes représentant au moins 20 % de la population selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

Il est à craindre que l’Article 1 er du texte 1082 favorise les plus grandes communes par rapport aux plus petites communes au sein des communautés de communes. Aussi il apparait nécessaire d’insister sur une représentation des communes proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de la communauté de communes. Cette représentation contribuerait à éviter que les plus grandes communes n’imposent leurs vues aux plus petites dans la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.