Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	15/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	15/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
26 séance	15/01/2018	Emmanuelle Ménard NI	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
25 séance	15/01/2018	Alain Bruneel GDR	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1 . –	Sans sort A discuter
24 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
21 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
20 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
19 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
18 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
15 séance	12/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail. »	Sans sort A discuter
13 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4.	Sans sort A discuter
12 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 1832 du code civil, les mots : « commune des biens ou leur industrie en vue » sont remplacés par les mots : « des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et ».	Sans sort A discuter
11 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10 À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 2323‑50 » la référence : « L. 2312‑63 ».	Sans sort A discuter
10 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7 À la première phrase, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ».	Sans sort A discuter
9 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives. »	Sans sort A discuter
8 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5 Après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ».	Sans sort A discuter
7 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du deuxième » les mots : « de l’avant-dernier ».	Sans sort A discuter
6 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ».	Sans sort A discuter
5 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 À l’alinéa 19, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».	Sans sort A discuter
4 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».	Sans sort A discuter
3 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER Substituer à la référence : « L. 1833 » la référence : « 1833 ».	Sans sort A discuter
2 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article L. 2312‑24 est complété par » les mots : « Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés ».	Sans sort A discuter
1 séance	10/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 125‑124 » la référence : « L. 225‑124 ».	Sans sort A discuter
CL25 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire les seuils visés au troisième alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail. »	Rejeté
CL24 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « vingt » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 4.	Rejeté
CL23 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 1832 du code civil est ainsi rédigé : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de développer	Rejeté
CL22 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10 À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 2323‑50 », la référence : « L. 2312‑63 ».	Rejeté
CL21 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7 À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ».	Rejeté
CL20 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives ».	Rejeté
CL19 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5 À l’alinéa 1, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ».	Rejeté
CL18 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du deuxième », les mots : « de l’avant-dernier ».	Rejeté
CL17 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « premier », le mot : « quatrième ».	Rejeté
CL16 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 À l’alinéa 19, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « d'une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».	Rejeté
CL15 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ».	Rejeté
CL14 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article PREMIER À l’alinéa 1, après les mots : « L’article », supprimer la référence : « L. ».	Rejeté
CL13 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».	Rejeté
CL12 lois	09/01/2018	Dominique Potier SOC	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 125‑124 », la référence : « L. 225‑124 ».	Rejeté
CL11 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
CL10 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
CL8 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CL4 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL3 lois	08/01/2018	Jean-Louis Masson —	Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté

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