Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances · entreprise nouvelle - nouvelles gouvernances
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.