Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances · entreprise nouvelle - nouvelles gouvernances
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 2323‑50 »
la référence :
« L. 2312‑63 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.