Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances · entreprise nouvelle - nouvelles gouvernances
Amendement n° CL16 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d'une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.