Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances · entreprise nouvelle - nouvelles gouvernances
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.