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Amendement n° CL20 Rejeté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2018· sort le 10 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« de l’Union européenne des juridictions fiscales non-coopératives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.