Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
492 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 60 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
491 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 9 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
2 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 26 A l'alinéa 19, substituer au taux : « 5,58 % » le taux : « 5,59 % »	Adopté
1 séance	15/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 16 I. - Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II » II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa du	Adopté
490 séance	14/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 6 ter A I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à	Adopté
489 séance	14/12/2017	Éric Woerth LR	Loi de finances 2018	Article 12 I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add	Rejeté
488 séance	14/12/2017	Éric Woerth LR	Loi de finances 2018	Article 12 I. – Supprimer l’alinéa 67. II. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1 er janvier de l’année d’imposition, afférentes aux impositions d	Rejeté
487 séance	14/12/2017	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
486 séance	14/12/2017	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2018	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
485 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 59 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la	Adopté
484 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 45 quinquies Après le premier alinéa de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut êtr	Adopté
483 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 39 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le début du II de l’article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s’applique...	Adopté
482 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 39 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Adopté
481 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 39 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – En conséquence rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l’article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – En conséquence substituer à l’ali	Adopté
480 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 39 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a bis ) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».	Retiré
479 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 12 Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d’application « Art. 964. – Il est i	Adopté
478 séance	14/12/2017	Amélie de Montchalin —	Loi de finances 2018	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l’article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis	Adopté
477 (Rect) séance	14/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 11 I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa du 2 de l’article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « , d’une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : « , d’autre part, » et après le mot : « versées », la fin de l’alinéa est ainsi r	Adopté
476 séance	14/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 12 Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Art. 972 ter . – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt les actions de sociétés d’investissements immobiliers mentionnées au I de l’article 208 C, lorsque l	Adopté
475 (Rect) séance	14/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 12 I. – À l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution à l’avant-dernière occurrence du même mot. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « imposables, »,	Adopté
474 séance	14/12/2017	Gouvernement —	Loi de finances 2018	Article 45 quater À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés » les mots : « et boutiques au sens de l’article 1498, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ».	Adopté
473 séance	14/12/2017	Sophie Auconie UDI_I	Loi de finances 2018	Article 9 I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes suivantes : « Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100% d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,15 13,75 16,35 18,95 21,55 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VI. – C	Retiré
472 séance	14/12/2017	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2018	Article 12 I. – À l’alinéa 114, après les mots : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti	Rejeté
471 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 68 bis Supprimer cet article.	Adopté
470 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 67 bis Supprimer cet article.	Adopté
469 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 62 ter A Supprimer cet article.	Adopté
468 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 62 bis Supprimer les alinéas 1 à 7.	Adopté
467 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 61 Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2531‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le montant : « 310 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d’euros » ; « b) Le a du 3° du I	Adopté
466 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans	Adopté
465 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 ter Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités	Adopté
464 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 bis A Supprimer cet article.	Adopté
463 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une gar	Adopté
462 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d’euros » le montant : « 110 millions d’euros »	Adopté
461 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 60 Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroup	Adopté
460 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 59 ter Supprimer cet article.	Adopté
459 (Rect) séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 59 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région.	Adopté
458 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 59 I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la	Adopté
457 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 56 À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2019 », la date : « 1 er janvier 2020 ».	Adopté
456 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 55 quater Supprimer cet article.	Adopté
455 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 54 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Au d du 3° du II de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot :	Adopté
454 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 54 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros. « Cette cont	Adopté
453 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 54 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris	Adopté
452 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 52 septies A Supprimer cet article.	Adopté
451 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 52 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de	Adopté
450 (Rect) séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 49 bis Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013‑12	Adopté
449 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 49 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2	Adopté
448 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 49 BA Supprimer cet article.	Adopté
447 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 48 ter Supprimer cet article.	Adopté
446 séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 48 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence	Adopté
445 (Rect) séance	14/12/2017	Joël Giraud —	Loi de finances 2018	Article 48 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Adopté

5 870 résultats · page 2 / 118← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.