Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 449 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du dernier alinéa du IV de l’article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2017 » ;
« 2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
« 3° Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.