Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 468 Adopté
M. Joël Giraud —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 62 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.