Amendement n° 471 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 68 bis , inséré par le Sénat, relatif à la remise d’un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Un amendement portant un dispositif similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.