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Loi de finances 2018 · PLF pour 2018

Amendement n° 487 Sans sort

Mme Sarah El Haïry —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Bruno Fuchs

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.