Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 15 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
A l'alinéa 19, substituer au taux :
« 5,58 % »
le taux :
« 5,59 % »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.