Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 464 Adopté
M. Joël Giraud —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 60 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des tribunaux d’instance aux officiers d’État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu’il ne porte pas sur l’information ou le contrôle de la gestion des finances publiques.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.