Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 446 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 48 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de cet article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a été supprimé par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.