Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er novembre 2017 »
la date :
« 15 janvier 2018 ». | Rejeté |
| 24 séance | 05/07/2017 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER L’article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président | Rejeté |
| 23 séance | 05/07/2017 | Ugo Bernalicis FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des dommages et des réparations induits par le recours inapproprié ou excessif aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015, | Rejeté |
| 21 séance | 05/07/2017 | Danièle Obono FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Présiden | Rejeté |
| 20 séance | 05/07/2017 | Ugo Bernalicis FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d’assignation à résidence d’une personne est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesur | Rejeté |
| 19 séance | 05/07/2017 | Danièle Obono FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Après le onzième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la personne assignée à résidence fait l’objet d’un contrôle judiciaire, le juge ayant ordonné le contrôle peut, après en avoir informé l’autorité ad | Rejeté |
| CL17 lois | 05/07/2017 | Arnaud Viala LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’issue de cette période, le gouvernement pourra de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l’état d’urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de nos concitoyens le justifient. » | Rejeté |
| CL16 lois | 05/07/2017 | Jean-Christophe Lagarde UDI_I | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER L’article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président d | Non soutenu |
| 16 séance | 05/07/2017 | Bastien Lachaud FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par les mots : « qui ne peut excéder au total trois mois ». | Rejeté |
| 15 séance | 05/07/2017 | Arnaud Viala LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’issue de la période mentionnée au I, le Gouvernement peut de nouveau saisir le Parlement de la possibilité de proroger l’état d’urgence si la situation, le niveau de risque et les besoins de mise en sécurité de la population le justifien | Rejeté |
| 14 séance | 05/07/2017 | Danièle Obono FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 13 séance | 05/07/2017 | Ugo Bernalicis FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 12 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421 | Rejeté |
| 11 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » | Rejeté |
| 10 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur peut en ordonner la fer | Rejeté |
| 9 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende.
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et | Rejeté |
| 8 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » | Rejeté |
| 7 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le terr | Rejeté |
| 6 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 À la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés. | Rejeté |
| 5 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Après l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 224‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il exi | Rejeté |
| 4 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. » | Rejeté |
| 3 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée. | Rejeté |
| 2 séance | 05/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à tou | Rejeté |
| CL15 lois | 04/07/2017 | Danièle Obono FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL14 lois | 04/07/2017 | Ugo Bernalicis FI | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421 | Rejeté |
| CL12 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. » | Rejeté |
| CL11 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » | Rejeté |
| CL10 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la f | Rejeté |
| CL9 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende.
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et | Rejeté |
| CL8 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » | Rejeté |
| CL7 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le ter | Rejeté |
| CL6 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Après le mot : « définis », la fin du deuxième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée. | Rejeté |
| CL5 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 3 Le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.
Seul l | Rejeté |
| CL4 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. » | Rejeté |
| CL3 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée. | Rejeté |
| CL2 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article 2 Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions délivrée à tout | Rejeté |
| CL1 lois | 04/07/2017 | Éric Ciotti LR | Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) | Article PREMIER À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er novembre 2017 »,
la date :
« 15 juillet 2018 ». | Rejeté |