Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° CL12 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juillet 2017· sort le 5 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « une condamnation pénale. »
Exposé sommaire
L’article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines poursuites pénales.
Le présent amendement prévoit le retrait de la carte de séjour aux étrangers passibles de toute poursuite pénale, quelle que soit l’infraction en cause.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.