Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° 10 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2017· sort le 6 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur peut en ordonner la fermeture. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément l’interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Maxime Minot, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.