Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 juillet 2017· sort le 5 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée : « pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »
Exposé sommaire
La loi permet au ministre de l’intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d’habitation qu’il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 12 heures par 24 heures.
Cette durée apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l’allonger à 24 heures. L’objectif est de pouvoir neutraliser efficacement les individus présentant un risque pour la sécurité des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.