Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° 3 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2017· sort le 6 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimée.
Exposé sommaire
L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que le ministre de l’intérieur peut ordonner qu’une personne assignée à résidence soit placée sous surveillance électronique mobile après « accord de la personne concernée, recueilli par écrit ».
Pour être efficace, les contraintes liées à l’assignation à résidence doivent être renforcées. Aussi, le présent amendement propose de donner au ministre de l’intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence, sans que l’accord préalable de celui-ci ne soit requis.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Maxime Minot, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.